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partie civile

См. также в других словарях:

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  • Partie civile — ● Partie civile celle qui, en matière pénale, agit en son nom contre l auteur d une infraction, en principe pour la revendication d intérêts civils …   Encyclopédie Universelle

  • Partie civile (France) — Partie civile en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions… …   Wikipédia en Français

  • Partie civile en france — La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce… …   Wikipédia en Français

  • Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Partie civile —     Définition de Partie civile     La loi française permet à la victime de saisir le juge d instruction d une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l action publique sans attendre la décision du… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Se constituer partie civile — ● Se constituer partie civile saisir une juridiction répressive d une demande de dommages intérêts …   Encyclopédie Universelle

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